Article 26

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 26

Base de tributació de l'impost especial sobre els hidrocarburs La base de tributació és la quantitat total declarada expressada en la unitat emprada per determinar el tipus de gravamen.

En vigueur depuis le 10/02/2009 · texte original · Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 26 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 19/08/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2008/art-26?data=2021-08-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.