Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 22

Meritament de l'impost especial sobre l'alcohol L'impost es merita en el moment de la posada al consum de les mercaderies subjectes a l'impost especial sobre l'alcohol, d'acord amb les condicions establertes en la legislació duanera aplicable.

En vigueur depuis le 10/02/2009 · texte original · Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 22 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 03/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2008/art-22?data=2010-06-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.