Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 14

Meritament de l'impost especial sobre el tabac L'impost es merita en el moment de la posada al consum de les mercaderies subjectes a l'impost especial sobre el tabac, d'acord amb les condicions establertes a la legislació duanera aplicable.

En vigueur depuis le 10/02/2009 · texte original · Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 14 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 11/02/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2008/art-14?data=2009-02-11

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