Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 132. Sanctions correspondant aux infractions très graves
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 132. Sanctions correspondant aux infractions très graves
2. La disposition additionnelle troisième est supprimée de l'index.
3. La référence aux dispositions transitoires 4a, 5a, 6a, 7a, 8a, 9a, 10a, 11a et 12a est supprimée, celles-ci ayant été supprimées dans le texte légal ou ayant changé de numéro d'ordre.
Art. 132 de la Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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