Article 1

Article 1.

Modification de l'article 9 L'article 9 de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 (ci-après LQI), est modifié et est rédigé comme suit : « Article 9 Inscription au Registre central de l'immigration

1. Le Service de l'immigration doit inscrire au Registre central de l'immigration tous les étrangers, sauf ceux qui séjournent dans la Principauté d'Andorre sous le régime touristique.

2. La situation d'immigration d'un étranger dans la Principauté d'Andorre est attestée uniquement et exclusivement par les informations figurant au Registre central de l'immigration. L'inscription dans d'autres registres administratifs relevant de l'Administration générale, d'une collectivité locale ou d'un organisme public ou parapublic n'atteste pas la situation d'immigration d'un étranger.

3. Lorsque l'inscription dans un registre administratif présuppose une situation d'immigration différente du régime touristique, l'administration ou l'organisme concerné ne peut pas enregistrer l'étranger sans vérifier son inscription préalable au Registre central de l'immigration.

4. Le Gouvernement doit veiller à assurer la coordination entre le Registre central de l'immigration et les autres registres administratifs.

5. Le document attestant la situation d'immigration est la carte que le Service de l'immigration délivre au moment de l'octroi ou du renouvellement d'une autorisation. Une copie de ce document ne peut être délivrée au titulaire, ou à son représentant légal, qu'en cas de perte, de vol ou de destruction, dûment attestés selon les modalités fixées par règlement. ».