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← Loi 25/2012, du 18 octobre, portant création de l'Ordre officiel des économistes d'Andorre

Loi 25/2012, du 18 octobre, portant création de l'Ordre officiel des économistes d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Disposition transitoire première.

Les membres de l’organe de gouvernement du Collège officiel des économistes doivent, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi, convoquer une assemblée générale extraordinaire, qui aura le caractère d’assemblée constituante, du Collège officiel des économistes d’Andorre, laquelle doit approuver les statuts définitifs du collège et procéder à l’élection des personnes qui occuperont les fonctions correspondantes au sein des organes de gouvernement de l’institution.

En vigueur depuis le 22/11/2012 · texte original · Loi 25/2012, du 18 octobre, portant création de l'Ordre officiel des économistes d'Andorre (BOPA 2012-11-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 25/2012, du 18 octobre, portant création de l'Ordre officiel des économistes d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/25-2012/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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