Loi 25/2011, du 29 décembre, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
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Disposició transitòria segona
Poden beneficiar-se del règim especial de l’article 224 bis les persones que, abans de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, complien els requisits que conté aquest article i mantindrien el règim per efecte de l’apartat 12.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 25/2011, du 29 décembre, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2013.
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