Loi 25/2011, du 29 décembre, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Peuvent bénéficier du régime spécial de l’article 224 bis les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la présente Loi, remplissaient les conditions requises prévues à cet article et conserveraient le régime en vertu du paragraphe 12.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 25/2011, du 29 décembre, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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