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Loi en vigueur

Loi 25/2007, du 22 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'acquisition de matériel de télécommunications pour le Département de police

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 1.

Un supplément de crédit d'un montant de 178.000 euros est approuvé pour la ligne 415 Département de Police- 415 Services généraux de la Police -60880 Matériel de communications- PROJ 0001 Direction et Service de Police du budget de l'Administration générale.

En vigueur depuis le 19/12/2007 · texte original · Loi 25/2007, du 22 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de… (BOPA 2007-12-19) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad

Article 2.

Ce supplément de crédit est financé par la réduction de 178.000 euros de la ligne budgétaire 415- Département de Police- 415 Services généraux de la Police -21300 Réparation, entretien de machines installations et équipements- PROJ 0001 Direction et Service de Police du budget de l'Administration générale.

En vigueur depuis le 19/12/2007 · texte original · Loi 25/2007, du 22 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de… (BOPA 2007-12-19) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

En vigueur depuis le 19/12/2007 · texte original · Loi 25/2007, du 22 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de… (BOPA 2007-12-19) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad
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