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Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules · bopa.mca.ad

Loi

Article 33. Recàrrec per retard

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 33. Recàrrec per retard

Tot pagament efectuat fora dels terminis previstos s’incrementa, en concepte dels recàrrecs que resultin aplicables segons les disposicions previstes a la Llei de bases de l’ordenament tributari.

En vigueur depuis le 26/12/2014 · texte original · Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules (BOPA 2014-11-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 33 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2014/art-33?data=2017-03-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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