Loi 24/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'assistance juridique gratuite par commission d'office devant l'autorité judiciaire · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

Aquest suplement de crèdit es finança mitjançant un nou endeutament.

En vigueur depuis le 30/06/2010 · texte original · Loi 24/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de… (BOPA 2010-06-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi 24/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'assistance juridique gratuite par commission d'office devant l'autorité judiciaire, dans sa rédaction en vigueur au 30/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2010/art-2?data=2010-06-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.