Annexe 1

Annexe 1.

Prestation de retraite obligatoire (disposition additionnelle première) 1.- Salaire mensuel théorique La formule générale de projection des salaires à chaque moment, depuis le moment de l'entrée en vigueur de la Loi jusqu'à la date à laquelle l'âge de 65 ans est atteint, est la suivante :

• Salaires . Corps général et corps spécial de l'enseignement S t = S v * paga * (1 + CST est ) (inc) . Autres corps spéciaux Jusqu'à 60 ans S t = S v * paga * (1 + CST est ) (inc) De 60 à 65 ans S t1 = 60% * S v * paga * (1 + CST est ) (aj-av) * (1 + CSB est ) (inc2) Où : t : mois auquel correspond le salaire théorique calculé à chaque moment depuis l'entrée en vigueur de la Loi et jusqu'à la retraite obligatoire t 1 : mois auquel correspond la prestation théorique définie à la Disposition additionnelle 6e entre 60 et 65 ans. S t : salaire brut du mois t S t1 : prestation du mois t1. v : année d'entrée en vigueur de la Loi S v : Salaire brut à la date d'entrée en vigueur de la Loi ; il inclut les triennats déjà acquis. S'il s'agit du mois de décembre, le 13e mois est exclu paga : mensualité (1 de janvier à novembre ; 2 décembre) CST est : croissance du salaire brut + croissance du salaire brut due aux promotions CSB est : croissance de la prestation de la Disposition additionnelle 6e inc : période en années entre la date d'entrée en vigueur de la Loi et l'année de projection inc 2 : période en années depuis l'année où l'âge de 60 ans est atteint et l'année de projection. a j : année de retraite obligatoire
• Triennats futurs .Corps général et corps spécial de l'enseignement ST t = NumT t * PreuT v * paga * (1 + CSB est ) (inc) . Autres corps spéciaux Jusqu'à 60 ans ST t = NumT t * PreuT v * paga * (1 + CSB est ) (inc) De 60 à 65 ans ST t1 = 60% * NumT mjo * PreuT v * paga * (1 + CSB est ) (aj-av) * (1 + CSB est ) (inc2) Où : t : mois auquel correspond le triennat théorique calculé à chaque moment depuis l'entrée en vigueur de la Loi jusqu'à la retraite obligatoire t 1 : mois auquel correspond la prestation théorique définie à la Disposition additionnelle 6e entre 60 et 65 ans. ST t : rémunération au titre des triennats futurs du mois t ST t1 : prestation du mois t1 m jo : mois de retraite obligatoire NumT t : nombre de triennats cumulés à compter de la date d'entrée en vigueur de la Loi, pour chaque mois t Les nouveaux triennats sont générés tous les trois ans conformément à la Loi 2/2012 , du 15 mars, de mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel. NumT mjo : nombre de triennats cumulés au mois de retraite obligatoire v : année d'entrée en vigueur de la Loi PreuT v : prix du triennat au moment de l'entrée en vigueur de la Loi paga : mensualité (1 de janvier à novembre ; 2 décembre) CSB est : croissance du salaire brut/prestation DA6e inc : période en années entre la date d'entrée en vigueur de la Loi et l'année de projection inc 2 : période en années depuis l'année où l'âge de 60 ans est atteint et l'année de projection. a j : année de retraite obligatoire 2.- Salaire mensuel théorique brut à la date à laquelle l'âge de 65 ans est atteint De manière analogue au salaire mensuel théorique brut à chaque moment, le salaire mensuel théorique brut à la date à laquelle l'âge de 65 ans est atteint est déterminé.
• Salaires . Corps général + corps spécial de l'enseignement S mj = S v * (1 + CST est ) (aj-av) . Autres corps spéciaux S mj = S v * (1 + CST est ) (aj-av) * (1 + CSB est ) (a65-aj) Où : m j : mois au cours duquel l'âge de 65 ans est atteint S mj : salaire brut du mois au cours duquel l'âge de 65 ans est atteint v : année d'entrée en vigueur de la Loi S v : Salaire brut à la date d'entrée en vigueur de la Loi ; il inclut les triennats déjà acquis. S'il s'agit du mois de décembre, nous exclurons le 13e mois paga : mensualité (1 de janvier à novembre ; 2 décembre) CST est : croissance du salaire brut + croissance du salaire brut due aux promotions CSB est : croissance de la prestation de la Disposition additionnelle 6e a j : année de retraite obligatoire a v : année d'entrée en vigueur de la Loi a 65 : année au cours de laquelle l'âge de 65 ans est atteint
• Triennats futurs . Corps général + corps spécial de l'enseignement ST mj = NumT mjo * PreuT v * (1 + CSB est ) (aj-av) . Autres corps spéciaux ST mj = NumT mjo * PreuT v * (1 + CSB est ) (a65-av) Où : m j : mois au cours duquel l'âge de 65 ans est atteint m jo : mois de retraite obligatoire ST mj : rémunération au titre des triennats futurs du mois au cours duquel l'âge de 65 ans est atteint NumT mjo : nombre de triennats cumulés au mois de retraite obligatoire v : année d'entrée en vigueur de la Loi PreuT v : prix du triennat au moment de l'entrée en vigueur de la Loi CSB est : croissance du salaire brut a j : année de retraite obligatoire a v : année d'entrée en vigueur de la Loi a 65 : année au cours de laquelle l'âge de 65 ans est atteint
• Une fois déterminé le montant du salaire mensuel théorique brut et des triennats futurs théoriques, il est vérifié que ces montants ne sont pas inférieurs au salaire brut moyen effectivement perçu au cours des quinze années immédiatement antérieures à la date de retraite obligatoire. Par conséquent, dans ce cas, aux fins du calcul de la Disposition additionnelle première, le salaire est : . Corps général + corps spécial de l'enseignement S def = Màx(S 15 ;S mj + ST mj ) . Autres corps spéciaux S def = Màx(S 15 ;S v * (1 + CST est ) (aj-av) + NumT mjo * PreuT v * (1 + CSB est ) (aj-av) Où : S def : Salaire définitif aux fins du calcul de la Disposition additionnelle première S 15 : salaire moyen brut des 15 dernières années avant la retraite obligatoire Où : fórmula 1.pdf S p : Chacune des mensualités effectivement perçues au cours des 15 dernières années avant la retraite obligatoire ********* En outre, dans les projections visées aux paragraphes 1. et 2., les critères suivants, qui influent sur celles-ci, sont pris en compte :
• En ce qui concerne la rémunération totale (salaire et triennats) : ° Elle est perçue en 13 versements, 12 versements mensuels plus un versement extraordinaire en décembre.
• En ce qui concerne les triennats : ° Tant que le fonctionnaire n'atteint pas l'âge de la retraite obligatoire, de nouveaux triennats sont générés. ° Aucune limite n'est fixée au cumul des triennats. ° Les triennats sont payés tous les 3 ans à compter de la date indiquée comme date de perception du dernier triennat.
• Effets des dispositions de la Loi 2/2012 , du 15 mars, de mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel : ° En ce qui concerne le salaire : bien que la Loi prévoie une réduction comprise entre 5% et 10%, à caractère provisoire, des rémunérations supérieures à 3.000 € bruts mensuels, cette mesure n'est pas prise en compte aux fins de l'évaluation des engagements de pension. ° En ce qui concerne la génération de triennats futurs : les dispositions de cette loi sont prises en compte pour la projection des rémunérations à partir desquelles les engagements sont calculés.
• Pour les membres de la Police andorrane (Corps de police) entrés dans le corps avant l'entrée en vigueur de la Loi 8/2004 , conformément à la Disposition transitoire quatrième de ladite loi, le versement extraordinaire est considéré comme un élément salarial à intégrer dans leur salaire ouvrant droit à pension à la retraite, à condition que le participant justifie de plus de 22 ans d'ancienneté.
• Pour les membres du Corps pénitentiaire qui étaient en activité ou en détachement lors de l'entrée en vigueur de la Loi de la fonction publique, conformément à la Disposition transitoire première de la Loi 3/2007 du Corps pénitentiaire, la rémunération consolidable établie dans la Disposition additionnelle deuxième de ladite Loi est également prise en compte.
• Pour les participants qui, postérieurement à la date d'évaluation, remplissent la condition d'ancienneté à une date qui ouvre droit à sa perception, le critère de calcul est le suivant :
• Pour les membres des corps spéciaux, il est tenu compte de la prestation à percevoir du Gouvernement à partir de l'âge de la retraite obligatoire et jusqu'à 65 ans prévue dans la Disposition additionnelle sixième. Versement extraordinaire = (Salaire annuel/12)/13 3.- Pension théorique CASS 65 ans
• Points de la CASS La pension théorique à percevoir par les agents publics lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans est calculée. Ce calcul tient compte du nombre de points théoriquement cumulés au moment où l'âge de 65 ans est atteint, qui, à son tour, dépend de :
• Classe de cotisation : elle est réputée rester invariable pour chaque fonctionnaire pendant sa période d'activité professionnelle et correspond à la classe en vigueur lors de l'entrée en vigueur de la Loi. Pour les corps spéciaux qui partent obligatoirement à la retraite à 60 ans, la classe de cotisation pendant la période comprise entre 60 et 65 ans est la classe A.
• Salaire/prestation à chaque moment depuis l'entrée en vigueur de la Loi jusqu'à la date à laquelle l'âge de 65 ans est atteint, conformément aux dispositions du paragraphe 1 (Salaire mensuel théorique) et de la Disposition additionnelle première.
• Évolution des prix d'achat et de vente du point de la CASS, conformément à l'hypothèse de projection de l'IPC. Il s'agit de la revalorisation théorique future du prix du point, qui est effectuée conformément à une prévision d'augmentation de l'IPC de 1,5 % par an. Les points cumulés au moment de l'accès à la retraite de la CASS (65 ans) sont déterminés par les points cumulés à la date d'entrée en vigueur de la Loi, plus les nouveaux points dont il est théoriquement prévu qu'ils puissent être acquis à l'avenir conformément à l'évolution des éléments cités ci-dessus.
• Pension de la CASS : Pour chaque cas, la pension théorique estimée de la CASS à percevoir à la date à laquelle l'âge de 65 ans est atteint est calculée. Le montant théorique de la pension de la CASS est obtenu par la vente des points théoriques cumulés à 65 ans, conformément au prix de vente théorique correspondant audit moment. La pension de la CASS à prendre en considération pour le calcul du complément du Gouvernement à partir de 65 ans est nette de la cotisation de la branche générale. 4.- Pension théorique Plan de pensions de la fonction publique La pension théorique à percevoir du plan de pensions de la fonction publique est celle qui résulte de la transformation du droit consolidé individuel théorique à la date de retraite obligatoire en une rente viagère pure, sans droit de réversion, à partir de 65 ans. Par conséquent, ce fonds est équivalent à la somme des apports mensuels théoriques avec leurs revenus (produits) théoriques correspondants. fórmula 2.pdf Où : k : nombre de mois depuis la date d'entrée en vigueur de la Loi jusqu'à l'âge de 65 ans. S t , S t1 , ST t et ST t1 : Éléments salariaux ou prestation de la Disposition additionnelle 6e pour chacun des mois sur lesquels le pourcentage d'apport est appliqué. %_AD : % Apport défini sur S t , S t1 , ST t et ST t1 ; Gouvernement 3% et Employé 3%. RFons : Rendement annuel estimé du Fonds, 3.5%. Le montant de la pension théorique découlant du plan de pensions de la fonction publique est celui qui résulte de la transformation du droit consolidé individuel à 65 ans, c'est-à-dire fórmula 3.pdf Où : fórmula 4.pdf Va : Valeur actuelle actuarielle viagère d'une rente mensuelle croissante et immédiate x : Âge de 65 ans. lx : Cohorte correspondant aux tables PERMFP/ 2000. int : Intérêt technique pour transformer le droit consolidé en rente. IPC : Hypothèses d'inflation retenues. Les calculs de l'évaluation sont mensuels. ÉLÉMENTS DEVANT SERVIR DE BASE AUX CALCULS CI-DESSUS Les calculs ci-dessus doivent être réalisés en prenant en considération les éléments suivants :
• Réglementation : ° Loi de la fonction publique, du 15 décembre 2000 ° Règlement des pensions de retraite, du 29 juillet 1981 ° Décret du 30 mai 1996, relatif à la retraite volontaire et anticipée. ° Loi 9/2004 , du 27 mai, de la fonction publique de l'Administration de la justice. ° Loi 8/2004 , du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police). ° Loi 3/2007 , du 22 mars, du Corps pénitentiaire. ° Loi 5/2004 , du 14 avril, du Code des douanes. ° Loi 32/2008 , du 18 décembre, du Corps des gardes forestiers. ° Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale.
• Hypothèses financières pour la projection des variables : Indice des prix à la consommation. 1,50% annuel Croissance salaire/prestation DA6e. 1,50% annuel Croissance du salaire due aux promotions. 0,50% annuel Croissance du prix des triennats acquis après l'entrée en vigueur de la Loi. 1,50% annuel Prix du triennat. celui en vigueur lors de l'entrée en vigueur de la Loi Valeur du point d'achat de la CASS. celle en vigueur lors de l'entrée en vigueur de la Loi. Valeur du point de vente de la CASS. celle en vigueur lors de l'entrée en vigueur de la Loi Revalorisation de la valeur des points de la CASS. IPC Nombre de versements. 13
• Âge de retraite CASS. 65 ans
• Hypothèses pour déterminer la pension théorique découlant du plan de pensions de la fonction publique Pourcentage d'apport défini Gouvernement. 3,00% Pourcentage d'apport défini Employé. 3,00% Rendement futur du fonds à apports définis. 3,50% Taux d'intérêt technique de transformation du fonds cumulé en rente. 4,00% Type de mortalité. PERMF/2000P Croissance de la pension. IPC Nombre de versements. 13 »