Loi 22/2023, du 15 novembre, portant modification de la Loi 17/2013, du 10 octobre, relative à l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire conclu entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Modification de l'article 2 de la Loi 17/2013
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Modification de l'article 2 de la Loi 17/2013
Une nouvelle définition d'activité irrégulière est ajoutée par ordre alphabétique et la définition de reproduction irrégulière est remplacée à l'article 2 de la Loi 17/2013, lesquelles sont rédigées comme suit : «
- Activité irrégulière : la production, la possession, le transport, la diffusion, la vente, la promotion, l'importation et l'utilisation ou la tentative d'utilisation dans des opérations de reproductions irrégulières. » (…) «
- Reproduction irrégulière : toute reproduction qui :
a) est illégale conformément aux dispositions établies dans la présente Loi et au Règlement qui la développe et n'a pas fait l'objet d'une exonération en vertu du paragraphe 2 et 3 de l'article 44 ; ou qui
b) porte atteinte aux droits d'auteur de la BCE sur les billets en euros ; par exemple, porte atteinte au prestige des billets en euros. »
Art. 1 de la Loi 22/2023, du 15 novembre, portant modification de la Loi 17/2013, du 10 octobre, relative à l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire conclu entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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