Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle quatrième. Actualització de quantitats
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional quarta. Actualització de quantitats
El Govern, mitjançant les lleis del pressupost, pot modificar les quanties dels processos i els imports de les multes coercitives que s’estableixen en aquesta Llei.
Disposition additionnelle quatrième de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 11/12/2025.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.