Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 383. F onament de l’acció executiva
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 383. F onament de l’acció executiva
L’acció executiva es pot fonamentar en qualsevol dels títols executius que estableix l’article 369.
Art. 383 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2023.
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