Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 278. Normes aplicables
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Article 278. Normes aplicables
El procediment d’arrendaments se substancia d’acord amb les normes sobre el procediment abreujat que estableix el títol IV, amb les especialitats que preveu aquest capítol.
Art. 278 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2023.
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