Disposition finale troisième. Textes consolidés

Disposition finale troisième. Textes consolidés

Le Gouvernement est chargé, dans les conditions prévues à l'article 116 du Règlement du Conseil général, de présenter au Conseil général, dans un délai maximal de six mois à compter de la publication de la présente Loi au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, les projets de consolidation de la Loi 8/2004 , du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police) ; de la Loi 3/2007 , du 22 mars, du Corps pénitentiaire ; de la Loi 7/2017 , du 20 avril, du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage ; de la Loi 17/2020 , du 4 décembre, portant texte consolidé du Code des douanes ; de la Loi 28/2021 , du 25 octobre, portant texte consolidé du Corps des gardes forestiers ; de la Loi 8/2019 , du 7 février, du Corps de l'éducation ; de la Loi 11/2019 , du 15 février, du service d'action extérieure et de la carrière diplomatique et de la Loi 9/2004 , du 27 mai, de la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ), intégrant l'ensemble des modifications qui y ont été apportées.