Article 1. Modification de l'article 49 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police)

Article 1. Modification de l'article 49 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police)

La lettre c du paragraphe 1 et le paragraphe 3 de l'article 49 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), sont modifiés ; cet article est rédigé comme suit : « Article 49. Conditions requises pour pourvoir les postes

1. Les candidats qui souhaitent postuler à un poste vacant ou nouvellement créé de membre de la Police andorrane (Corps de police) doivent remplir dans tous les cas, outre les conditions requises générales établies par la Loi de la fonction publique, les conditions requises minimales suivantes :

a) Avoir la nationalité andorrane.

b) Être compris dans la tranche d'âge que fixent dans chaque cas les bases de la convocation, conformément aux exigences requises pour le poste vacant ou nouvellement créé, à la date de publication de l'édit de convocation au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

c) Ne pas avoir été condamnés pour des délits intentionnels, ou non intentionnels liés à l'exercice de la fonction publique, tant que le délai légalement établi pour la prescription de la peine imposée n'est pas écoulé ou que les antécédents pénaux n'ont pas été effacés.

d) Ne pas être frappés d'incapacité ou suspendus de l'exercice de la profession ou de la fonction par une décision judiciaire définitive.

e) Ne pas avoir été licenciés, ne pas être frappés d'incapacité pour fournir des services dans un quelconque poste de travail de l'Administration publique, ou ne pas être suspendus de fonctions ou de l'exercice de la profession ou de la fonction par une décision disciplinaire définitive.

f) Être déclarés physiquement et psychiquement aptes conformément aux épreuves établies dans la procédure visant à pourvoir le poste vacant ou nouvellement créé.

2. Les candidats qui souhaitent postuler à un poste vacant ou nouvellement créé de membre de la Police andorrane (Corps de police) pourvu au moyen de la procédure de sélection d'entrée ne peuvent pas non plus être poursuivis, inculpés ou mis en examen pour des délits intentionnels, ou non intentionnels liés à l'exercice de la fonction publique, tant que l'acquittement n'a pas été prononcé ou que l'affaire pénale n'a pas fait l'objet d'un non-lieu.

3. Les candidats qui souhaitent postuler à un poste vacant ou nouvellement créé de membre de la Police andorrane (Corps de police) pourvu par promotion interne ne peuvent pas avoir été sanctionnés pour une faute disciplinaire grave ou très grave par une décision disciplinaire définitive, tant que les mentions des sanctions imposées n'ont pas été effacées.

4. Les candidats qui souhaitent postuler à un poste vacant ou nouvellement créé de membre de la Police andorrane (Corps de police) pourvu au moyen de la procédure de sélection d'entrée doivent également être titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, délivré ou reconnu par le Gouvernement, pour accéder à l'échelon de base, et du diplôme d'enseignement supérieur universitaire, délivré ou reconnu par le Gouvernement, déterminé dans les bases de la convocation, pour accéder à l'échelon intermédiaire, exécutif ou supérieur.

5. Les autres conditions requises générales ou spécifiques exigibles des candidats qui souhaitent postuler à un poste vacant ou nouvellement créé de membre de la Police andorrane (Corps de police) doivent être déterminées par voie réglementaire ou, à défaut, doivent correspondre de manière justifiée au profil du poste de travail concerné et doivent être précisées dans les bases de la convocation. »