Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire neuvième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria novena
Mentre no siguin efectives les previsions de l’article 14, no es permet l’autoconsum virtual per balanç net previst per l’article 22.
Disposition transitoire neuvième de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 10/12/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2018/dt-9?data=2022-12-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.