Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire onzième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria onzena
En el termini d’un any a comptar de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, el Govern ha d’establir reglamentàriament les característiques del sistema de repartiment previst per l’article 32.2.
Disposition transitoire onzième de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 10/12/2022.
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