Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
a) disposin d’un títol de domini o qualsevol altre dret que els permeti dur a terme les actuacions;
b) disposin de l’autorització escrita de les persones físiques, jurídiques i comunitats de propietaris d’edificis que compleixen els requisits de l’apartat a);”
Disposition finale deuxième de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 04/10/2018.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2018/df-2?data=2018-10-04
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.