Disposition finale quinzième

Disposition finale quinzième.

Un paragraphe 4 est ajouté à l'article 4 de la Loi 7/2013, rédigé comme suit : «

4. De même, n'ont pas la qualité d'entités financières aux fins de la présente Loi et, par conséquent, ne font pas partie du système financier les personnes morales qui, bien qu'ayant dans leur objet social l'une des activités énumérées aux articles 8, 19, 20, 21 et 49 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, fournissent des services de financement dans le cadre de leur activité en tant qu'entreprises de services énergétiques, conformément à la définition de la Loi pour l'impulsion de la transition énergétique et du changement climatique. »