Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiArticle 65. Prescripció de les sancions
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Article 65. Prescripció de les sancions
Les sancions prescriuen en el termini de cinc anys a comptar de la data de notificació de la resolució sancionadora esdevinguda ferma.
Art. 65 de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 10/12/2022.
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