Loi 21/2017, du 23 novembre, portant modification de la Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises et portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur les sociétés ; de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal ; de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, et de la Loi 21/2006, du 14 décembre, sur l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale. Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale première de la Loi 21/2017, du 23 novembre, portant modification de la Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises et portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur les sociétés ; de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal ; de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, et de la Loi 21/2006, du 14 décembre, sur l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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