Loi 21/2006, du 14 décembre, sur l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria única

En el cas de transmissions realitzades a través de contracte privat, abans de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, l’obligat tributari ha de liquidar aquest impost en el termini de 30 dies a comptar des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei. Una vegada vençut aquest termini es considera com a data de transmissió el moment de la liquidació.

En vigueur depuis le 03/09/2020 jusqu'au 01/01/2024 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-8-2020 de publication du texte refondu de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les… (BOPA 2020-09-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2024

Source : Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes… (BOPA 2023-02-08)

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 21/2006, du 14 décembre, sur l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, dans sa rédaction en vigueur au 17/02/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2006/dt-1?data=2023-02-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.