Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale troisième.

Toutes les dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles sont contraires à la présente Loi. La Loi portant création d'une pension pour les adultes handicapés physiques ou mentaux, du 14 octobre 1983, est abrogée lors de l'approbation et de l'entrée en vigueur du Règlement de la pension de solidarité en faveur des personnes handicapées créée à l'article 20 de la présente Loi.

En vigueur depuis le 21/11/2002 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002 (BOPA 2002-11-20) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2018-06-06 (BOPA); consolida fins a la Llei 27/2017; no consta derogada.

Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-10-17/garantia-drets-persones-discapacitat/df-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.