Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final Primera
El Govern ha de reglamentar aquesta Llei en un període màxim de dos anys, prioritzant les accions, un cop escoltat el parer del Consell Nacional de la Discapacitat
Disposition finale première de la Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.
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