Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, du 4 juillet 2001 · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire À.
l'entrée en vigueur de la présente Loi, est abrogée la Loi de modification du tarif général des taxes sur la consommation, en date du 22 juin 2000, pour les taux d'imposition que modifie la présente Loi, ainsi que toutes les dispositions légales de rang égal ou inférieur qui s'opposent à ce qui y est établi.
Disposition abrogatoire première de la Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, du 4 juillet 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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