Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième.
Il est créé le Registre administratif des biens immeubles, rattaché à la Chambre des notaires, où doivent être inscrits les actes et contrats par lesquels la propriété de biens immeubles est transmise ou des droits réels sur des biens immeubles sont constitués ou cédés. Ce Registre doit garantir la confidentialité des données relatives aux personnes physiques ou morales qui y figurent en tant que titulaires des droits inscrits.
Disposition additionnelle troisième de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/impost-transmissions-patrimonials-immobiliaries/da-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.