Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi derogat

Disposition additionnelle troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposition additionnelle troisième abrogé depuis le 21/09/2009 (Correcció d’errata del 16-9-2009 per la qual s’esmenen els errors de transcripció constatats en el Decret del 9-9-2009, de publicació del text refós de la Llei de cooperació penal internacional i de… (en catalan)).

En vigueur depuis le 21/09/2009 · abrogation · Correcció d’errata del 16-9-2009 per la qual s’esmenen els errors de transcripció constatats en el Decret del 9-9-2009… (en catalan) (BOPA 2009-09-21) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Unitat que el text de base següent (Correcció d’errata del 16-9-2009 per la qual s’esmenen els errors de transcripció constata, BOPA 2009-09-21) ja no conté (supressió o renumeració consolidada pel text nou)

Comment le citer

Disposition additionnelle troisième de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 19/12/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/da-3?data=2016-12-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.