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← Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000

Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième. Habilitació al Govern per publicar un decret amb el text refós de la Llei

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 16/09/2009: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició addicional segona. Habilitació al Govern per publicar un decret amb el text refós de la Llei

S’encarrega al Govern que, en el termini màxim de tres mesos a partir de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei, publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra, mitjançant el decret corresponent, el text refós de l’articulat de la Llei de cooperació penal internacional i de lluita contra el blanqueig de diners o valors producte de la delinqüència internacional, del 29 de desembre del 2000, incloent-hi totes les modificacions i addicions aportades mitjançant aquesta Llei.

Entre en vigueur le 16/09/2009 · texte refondu officiel · Décret du 9-9-2009 portant publication du texte consolidé de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte… (BOPA 2009-09-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/04/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/da-2?data=2009-04-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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