Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 122 ter
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 122 ter
El batlle instructor, o si escau el batlle de guàrdia, pot autoritzar a demanda del director del Servei de Policia la participació activa d'un agent encobert en els delictes relacionats amb la droga, les armes de foc, la moneda falsa, el proxenetisme, el terrorisme, la venda d'infants, la prostitució infantil i la utilització d'infants en la pornografia, el tràfic d'òrgans humans i el blanqueig de diners. Aquest agent encobert ha de revestir obligatòriament la condició de funcionari de Policia amb funcions de policia judicial.
Abrogé à partir du 16/09/2009
Source : Décret du 9-9-2009 portant publication du texte consolidé de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte… (BOPA 2009-09-16)
Art. 122 ter de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/04/2009.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-122-ter?data=2009-04-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.