Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi derogat

Article 122 quater

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 122 quater abrogé depuis le 16/09/2009 (Décret du 9-9-2009 portant publication du texte consolidé de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance…).

En vigueur depuis le 16/09/2009 · abrogation · Décret du 9-9-2009 portant publication du texte consolidé de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte… (BOPA 2009-09-16) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Unitat que el text de base següent (Decret del 9-9-2009, de publicació del text refós de la Llei de cooperació penal internaci, BOPA 2009-09-16) ja no conté (supressió o renumeració consolidada pel text nou)

Comment le citer

Art. 122 quater de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 29/01/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-122-quater?data=2021-01-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.