Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle deuxième.

Pour ce qui n'est pas prévu par la présente Loi, sont applicables la Convention relative à l'aviation civile internationale de Chicago, du 7 décembre 1944, ainsi que ses annexes et les normes et recommandations établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/da-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.