Article 99

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/09/2017: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 99

La rebuda de l’equipatge sense protesta del seu receptor constitueix, excepte prova en contra, presumpció que ha estat lliurat en bon estat. Els reglaments determinen els terminis i la forma en què els transportistes poden alienar en subhasta pública l’equipatge abandonat pels passatgers.

Entre en vigueur le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 99 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 07/12/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-99?data=2000-12-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.