Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 99
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 99.
La réception des bagages sans protestation de leur destinataire constitue, sauf preuve contraire, une présomption qu'ils ont été livrés en bon état. Les règlements déterminent les délais et les modalités selon lesquels les transporteurs peuvent aliéner aux enchères publiques les bagages abandonnés par les passagers.
Art. 99 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.