Article 86

Article 86.

Dès qu'il lui est applicable, le trafic aérien privé est soumis aux dispositions de la présente Loi et des dispositions qui la développent par voie réglementaire. Ce développement réglementaire tiendra compte des caractéristiques particulières de ce trafic, de sorte que les conditions et les procédures de son exercice répondent aux critères de flexibilité et de simplification maximale, sans préjudice de la sécurité. Pour l'exercice du trafic aérien privé, des terrains autres que les aérodromes ouverts au trafic aérien peuvent être utilisés, conformément aux dispositions réglementaires établies en la matière.