Article 79

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 79

Correspon al Govern la imposició de les obligacions de servei públic quan impliqui despesa pública. En altres supòsits, el ministeri encarregat dels transports decideix i determina les condicions de l’obligació de servei públic, d’acord amb els procediments aplicables.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 79 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 14/09/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-79?data=2017-09-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.