Article 43

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 43.

Le Registre d'Immatriculation des Aéronefs peut être tenu sur support informatique. Les registres d'immatriculation à feuillets mobiles, leur légalisation, leur format, les modèles de contrats, les documents exigibles pour les inscriptions, les modalités de leur réalisation et la manière de les tenir sur le plan administratif et fonctionnel sont soumis aux règles que le ministère chargé des transports établit par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 43 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-43

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.