Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 126
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 126.
La découverte d'un aéronef abandonné ou de ses débris doit être notifiée au propriétaire, s'il est connu, et l'aéronef doit lui être restitué, après paiement des dépenses correspondantes, ainsi que d'une prime du tiers de sa valeur à celui qui le découvre. L'aéronef ou ses débris sont considérés comme abandonnés lorsqu'ils sont sans équipage et qu'il n'est pas possible d'en déterminer l'appartenance légitime au moyen des documents de bord, des marques d'immatriculation qu'ils portent ou d'autres moyens d'identification, ou bien lorsque le propriétaire manifeste expressément sa volonté de l'abandonner.
Art. 126 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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