Article 125

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 125.

Les indemnités dues au titre des opérations de sauvetage de personnes ne peuvent excéder, pour chacune d'elles, le quart des montants fixés en cas de décès dans la réglementation adoptée par Andorre ou dans les conventions internationales applicables en Andorre. En cas d'assistance ou de sauvetage d'aéronefs ou de marchandises, l'indemnité ne peut excéder leur valeur ou le capital de leur assurance.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 125 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-125

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.