Article 120

Article 120.

L'indemnité due au titre de l'assurance de l'aéronef en cas de sinistre ou de perte de celui-ci doit être consignée judiciairement, en vue de sa remise à qui de droit, dans le cas où apparaissent des tiers ayant un droit éventuel à ladite indemnité ou si une réclamation judiciaire de préférence sur l'aéronef a été introduite. Afin de faciliter au créancier hypothécaire l'exercice de ses droits, l'autorité judiciaire auprès de laquelle l'indemnité est consignée lui notifie, s'il est connu, ledit sinistre.