Article 105

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 105.

Le transporteur a l'obligation de garder les objets qui lui ont été remis pour le transport et d'en répondre en cas de perte, d'avarie ou de retard dans la livraison du fait du voyage, lorsqu'ils ne sont pas la conséquence exclusive de la nature ou du vice propres des objets eux-mêmes en question. Le transporteur répond également de la perte, nécessaire, en cas de jet, afin d'assurer la sécurité de la navigation.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 105 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-105

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.