Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició derogatòria Queda

derogada la Llei de contractació pública, de 30 de desembre de 1985 i, així mateix, totes les normes que s'oposin al que estableix la present Llei o la contradiguin.

En vigueur depuis le 06/03/2001 jusqu'au 01/09/2022 · texte original · Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000 (BOPA 2000-12-06) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/09/2022

Source : Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics (BOPA 2022-06-01)

Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/contractacio-publica/dd-1?data=2014-02-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.