Disposition additionnelle troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional Tercera

Aplicació de la present Llei als contractes celebrats pel Consell General La present Llei és d'aplicació als contractes d'obres, de subministraments, de treballs tècnics o de serveis celebrats pel Consell General i l'òrgan de contractació és la Sindicatura.

En vigueur depuis le 06/03/2001 jusqu'au 01/09/2022 · texte original · Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000 (BOPA 2000-12-06) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/09/2022

Source : Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics (BOPA 2022-06-01)

Comment le citer

Disposition additionnelle troisième de la Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/contractacio-publica/da-3?data=2014-02-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.