Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional Primera

Aplicació de la present Llei a l'ordenament contractual dels comuns Els comuns, en el termini de tres mesos a comptar de l'entrada en vigor de la present Llei, han d'adaptar els seus ordenaments contractuals generals a la mateixa.

En vigueur depuis le 06/03/2001 jusqu'au 01/09/2022 · texte original · Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000 (BOPA 2000-12-06) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/09/2022

Source : Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics (BOPA 2022-06-01)

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/contractacio-publica/da-1?data=2014-02-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.