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← Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000

Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 69

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 69

Contractes sense garantia No és necessària la constitució de fiança en els contractes següents:

a) Contractes de subministraments menors en què el pagament del preu es condicioni al lliurament total i únic dels béns.

b) Contractes de subministrament de la classe mencionada a l'article 44.1, a).

c) Contractes de treballs tècnics i de serveis.

En vigueur depuis le 06/03/2001 jusqu'au 01/09/2022 · texte original · Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000 (BOPA 2000-12-06) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/09/2022

Source : Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics (BOPA 2022-06-01)

Comment le citer

Art. 69 de la Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 06/02/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/contractacio-publica/art-69?data=2015-02-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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