Loi portant réglementation des mesures visant à garantir la transition vers l'euro dans la Principauté d'Andorre, adoptée le 11 octobre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 14

Les referències a unitats monetàries nacionals en els instruments jurídics que existeixin al terme del període transitori, s'entendran fetes a la unitat euro d'acord amb els tipus de conversió respectius. S'aplicaran les normes d'arrodoniment establertes al Reglament (CE) núm. 1103/97.

En vigueur depuis le 09/11/2000 · texte original · Loi portant réglementation des mesures visant à garantir la transition vers l'euro dans la Principauté d'Andorre… (BOPA 2000-11-08) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 14 de la Loi portant réglementation des mesures visant à garantir la transition vers l'euro dans la Principauté d'Andorre, adoptée le 11 octobre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/01/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-10-11/reguladora-mesures-garantir-transicio-cap/art-14?data=2002-01-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.