Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Primera

Mentre no hi hagi establerta una entitat d'acreditació, s'accepten les existents autoritzades en el marc de la Unió Europea.

En vigueur depuis le 17/08/2000 · texte original · Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000 (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/seguretat-qualitat-industrial/dt-1?data=2000-08-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.