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← Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000

Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional Segona

Es reconeix a les empreses autoritzades en el moment de la publicació de la Llei al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, el dret a continuar prestant el servei d'importació, d'emmagatzematge, de distribució i de subministrament en les condicions establertes en aquesta Llei i en els seus reglaments.

En vigueur depuis le 17/08/2000 · texte original · Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/ordenacio-sector-gasos-combustibles/da-2?data=2000-08-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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